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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle contractuel applicable aux prestations proposées sous la marque ProSoin par la société Symphonie Accompagnements (ci-après « l’Organisme » ou « ProSoin »). Elles s’appliquent conjointement avec le devis, le programme de formation, la convention de formation, le contrat de formation professionnelle, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le règlement intérieur, le livret d’accueil et, le cas échéant, les conditions particulières de la prestation.

Les dispositions légales impératives applicables au contrat concerné prévalent sur toute stipulation des présentes CGV qui leur serait contraire. Les présentes CGV ne remplacent pas les documents contractuels spécifiques lorsque ceux-ci sont légalement requis.

Article 1 – Identification de l’Organisme

ProSoin est une marque déposée de la société SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 830 461 711, dont le siège social est situé 30 rue de la République, 33150 Cenon (SIRET 830 461 711 00020). Numéro de TVA intracommunautaire : FR91830461711. Président : FORMASTAR, elle-même présidée par FORMAPRIV, représentée par Pier-Alexandre Toubhans.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331073833 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Numéro UAI du CFA : 0333472V.

L’Organisme est certifié Qualiopi au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation, actions de validation des acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage.

Les formations sont dispensées dans les établissements suivants : Bordeaux Métropole, 30 rue de la République, 33150 Cenon (siège) ; Paris, 15 rue des Lions Saint-Paul, 75004 Paris ; Lyon, 6 avenue du Château de Gerland, 69007 Lyon.

Chaque campus dispose d’un accueil, d’une direction et de référents identifiés. Accueil et réclamations : Bordeaux (Cenon) – 05 47 74 68 90 – contact@symphonie-formations.com ; Paris – 01 77 37 26 00 – contact@pro-sap.fr ; Lyon – 04 82 53 25 67 – contact.lyon@pro-sap.fr.

Campus	Direction	Référent handicap	Référent mobilité	Référent qualité local
Bordeaux Cenon	Laurent Prevost Directeur	Marjorie Lafage Formatrice référente AS	Virginie Grasset Coordinatrice pédagogique	Prescillia Chauvin Formatrice référente inter-pôles
Paris	Sébastien Kermanac’h Directeur	Fadhila Aouane Responsable pédagogique	Sébastien Kermanac’h Directeur	Fadhila Aouane Responsable pédagogique
Lyon	Vanessa Fontana Directrice	Vanessa Fontana Directrice	Estelle Laval Assistante de formation	Vanessa Fontana Directrice

Au niveau du groupe, la fonction de référent RGPD est assurée par Julian Marino, Directeur IT & Support. Les réclamations sont adressées à l’adresse de contact du campus concerné.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de formation professionnelle, formations certifiantes ou qualifiantes, formations réglementaires, formations inter et intra-entreprises, formations à distance, actions en alternance (apprentissage et professionnalisation), accompagnements à la validation des acquis de l’expérience et prestations pédagogiques ou d’accompagnement proposées par l’Organisme.

Toute commande, inscription ou signature d’un document contractuel emporte acceptation des CGV applicables, sous réserve des dispositions particulières prévues au contrat ou à la convention.

Article 3 – Définitions

Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande ou finance la prestation. Le « Participant », « Stagiaire » ou « Bénéficiaire » est la personne qui suit la prestation. L’« Apprenti » est la personne liée par un contrat d’apprentissage. Le « Candidat VAE » est la personne engagée dans une démarche de validation des acquis de l’expérience. Le « Financeur » désigne notamment l’employeur, l’OPCO, la Caisse des Dépôts au titre du compte personnel de formation, France Travail, une collectivité ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du prix.

La « Convention de formation » encadre notamment les prestations financées par une entreprise ou un financeur. Le « Contrat de formation professionnelle » est conclu lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 4 – Documents contractuels

Les prestations peuvent être encadrées par plusieurs documents : devis, bon de commande, programme, convention de formation, contrat de formation professionnelle, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, règlement intérieur, livret d’accueil, convocation et conditions particulières.

Lorsque plusieurs documents s’appliquent, les dispositions légales impératives prévalent, puis le contrat ou la convention spécifique à la prestation, puis, pour les achats réalisés via Mon Compte Formation, les conditions générales de cette plateforme, puis les conditions particulières et annexes expressément intégrées, puis les présentes CGV.

Article 5 – Informations sur les formations

Avant l’inscription définitive, l’Organisme met à disposition les informations applicables à la formation : objectifs et contenu, public, prérequis, durée, modalités et délais d’accès, horaires, lieu ou modalités à distance, moyens pédagogiques et techniques, modalités d’évaluation, nature de la sanction ou certification, tarifs, conditions de financement et indicateurs de résultats lorsqu’ils sont applicables.

Lorsque la réglementation l’exige, la liste ou les références des formateurs et enseignants ainsi que les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou apprentis sont également communiquées.

Article 6 – Analyse du besoin, prérequis et positionnement

L’Organisme vérifie, avant ou au démarrage de la prestation, l’adéquation de la formation au besoin exprimé et aux prérequis.

Selon la nature de la prestation, un entretien, questionnaire, test ou positionnement peut être réalisé afin d’identifier le niveau d’entrée, les objectifs, les contraintes et les éventuels besoins d’adaptation.

Lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits, l’Organisme peut proposer une orientation, une remise à niveau, une adaptation ou refuser l’inscription lorsque les conditions de réussite ou de sécurité ne sont pas réunies.

Article 7 – Inscription et admission

Une pré-inscription, candidature ou demande de rappel ne vaut pas inscription définitive.

L’inscription devient définitive après validation du dossier, vérification des prérequis, réception des pièces demandées et signature du document contractuel applicable ou, pour le compte personnel de formation, validation de la commande sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour l’alternance, elle est également subordonnée à la conclusion du contrat de travail et aux conditions applicables à la formation.

Un dossier incomplet peut être placé en attente. Les inscriptions peuvent être closes lorsque les effectifs sont atteints.

Article 8 – Prix

Les tarifs sont indiqués sur le devis, le programme ou le document contractuel applicable. Ils précisent le régime de TVA applicable ; lorsque les prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prix sont indiqués nets de taxe.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, hébergement, restauration, matériel individuel ou frais d’examen non inclus dans le prix pédagogique restent à la charge de la partie désignée dans le devis ou la convention.

Article 9 – Devis et commande

Le devis précise notamment la prestation, la durée, les modalités, le prix et, lorsque nécessaire, les conditions de financement. Sa durée de validité est celle indiquée sur le devis.

La commande est ferme après acceptation du devis et/ou signature du document contractuel requis, sous réserve des conditions d’admission et de financement applicables.

Article 10 – Facturation et paiement

Les modalités et échéances de paiement sont celles prévues au devis, à la convention ou au contrat. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel, les modalités de paiement respectent les règles prévues à l’article 13.

Les frais bancaires résultant d’un rejet de paiement peuvent être facturés à la partie responsable du rejet, sous réserve des règles applicables.

Article 11 – Financement par un tiers

Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO, France Travail, une collectivité, l’État ou tout autre financeur, le Client ou le bénéficiaire accomplit les démarches nécessaires et transmet les justificatifs demandés.

La prise en charge dépend de la décision du financeur. En cas de refus, de prise en charge partielle, de dépassement du plafond ou de non-paiement par le financeur, la somme restant due est supportée par la partie contractuellement désignée, dans les limites légales.

L’Organisme ne garantit pas l’acceptation d’un financement dont la décision relève d’un tiers. Les sommes dues au titre d’un dédit ou d’une annulation ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO.

Article 12 – Formations financées par le compte personnel de formation (CPF)

Les formations éligibles au CPF sont commandées exclusivement par le titulaire du compte, via la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des Dépôts. L’inscription, l’acceptation de la proposition, l’annulation, le report, l’abandon et le paiement sont alors régis par les conditions générales d’utilisation de cette plateforme, qui prévalent sur les présentes CGV pour ces points.

Le titulaire du compte s’acquitte, le cas échéant, de la participation forfaitaire obligatoire prévue par la réglementation, sauf cas d’exonération légale (notamment demandeurs d’emploi ou abondement de l’employeur). Lorsque les droits disponibles ne couvrent pas la totalité du prix, le reste à charge est réglé sur la plateforme selon les modalités qu’elle prévoit.

L’Organisme s’interdit toute prospection commerciale non sollicitée par téléphone, SMS, courrier électronique ou réseaux sociaux visant à recueillir des inscriptions financées par le CPF, ainsi que l’octroi de tout cadeau ou avantage conditionné à une inscription, conformément à la réglementation en vigueur. Toute sollicitation de ce type se présentant au nom de ProSoin doit être signalée à l’Organisme.

Article 13 – Contrat de formation conclu avec une personne physique à ses frais

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Le contrat précise les mentions légalement requises, notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les effectifs, les prérequis, les conditions de réalisation, les modalités à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, les références des personnes chargées de la formation, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Article 14 – Rétractation du contrat individuel de formation

Pour le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation s’applique également lorsque ses conditions sont réunies. Un formulaire de rétractation est remis avec le contrat.

Article 15 – Annulation par le Client ou le Participant

Les conditions financières d’annulation sont précisées dans le devis, la convention ou les conditions particulières applicables. Elles respectent les dispositions impératives propres au contrat concerné.

Aucune clause d’annulation ne peut faire obstacle au droit de rétractation ou aux droits résultant d’une force majeure lorsqu’ils sont légalement applicables. Pour les formations financées par le CPF, les règles d’annulation sont celles de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 16 – Report et remplacement d’un participant

Un report peut être accepté par l’Organisme sous réserve des places disponibles et des contraintes pédagogiques.

Pour les formations commandées par une entreprise, le remplacement d’un participant peut être proposé sans frais lorsque le remplaçant satisfait aux prérequis et que les formalités administratives permettent le remplacement.

Toute demande de report ou de remplacement doit être formulée par écrit avant le début de la prestation.

Article 17 – Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, de problème de sécurité, de difficulté technique majeure ou de force majeure.

L’Organisme informe les parties concernées dès que possible et propose, selon la situation, un report, une nouvelle session, une autre modalité ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée, conformément au contrat applicable.

Article 18 – Cessation anticipée, abandon et force majeure

En cas d’abandon ou de cessation anticipée, les conséquences financières sont celles prévues au contrat ou à la convention, sous réserve des dispositions impératives.

Pour le contrat individuel de formation, lorsqu’une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat dans les conditions prévues par le Code du travail ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées à due proportion.

Le bénéficiaire informe l’Organisme dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’affecter la poursuite de son parcours.

Article 19 – Convocation et démarrage

Après confirmation de la session, une convocation ou information de démarrage est adressée avec les informations utiles : date, horaires, lieu, accès, modalités à distance, équipement nécessaire, contacts et consignes.

Le bénéficiaire s’engage à prendre connaissance de ces informations avant le début de la prestation.

Article 20 – Réalisation, adaptation et moyens pédagogiques

L’Organisme met en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au programme et au contrat.

Les modalités pédagogiques peuvent être adaptées au niveau, aux besoins, aux contraintes du groupe ou à une situation individuelle, sans modifier les exigences essentielles de la certification lorsque celle-ci est visée.

Article 21 – Formation à distance

Pour les formations réalisées totalement ou partiellement à distance, les modalités d’accès, les outils utilisés, les moyens techniques, les modalités d’assistance et les règles de présence sont communiqués avant ou au démarrage.

Le participant doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion permettant de suivre la prestation. Les difficultés liées à son équipement ou à sa connexion doivent être signalées rapidement.

Lorsque nécessaire, des relevés de connexion, contrôles de présence ou activités de suivi peuvent être utilisés pour établir la réalité de la participation.

Article 22 – Assiduité, absences et retards

La présence et la participation aux activités prévues sont obligatoires selon les modalités de la formation.

Les absences et retards doivent être signalés et justifiés selon les règles applicables. Les absences peuvent avoir des conséquences sur la validation de la formation, la certification, le financement ou le contrat de travail. Pour les formations réglementaires, une présence à la totalité de la durée prévue par le référentiel peut être exigée pour la délivrance de l’attestation ou du certificat.

Pour l’alternance, les règles relatives au statut de salarié et au contrat de travail s’appliquent également.

Article 23 – Règlement intérieur et discipline

Le bénéficiaire est soumis au règlement intérieur applicable à la formation. Celui-ci fixe notamment les règles d’hygiène et de sécurité, de comportement, de discipline, les sanctions et les procédures correspondantes.

Tout comportement portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité des personnes, au bon déroulement de la formation ou aux règles de l’Organisme peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur.

Article 24 – Évaluation, certification et attestations

Les connaissances et compétences sont évaluées selon les modalités prévues au programme : tests, mises en situation, évaluations formatives ou certificatives, examens ou autres modalités.

Une attestation de présence, de fin de formation ou de compétences peut être délivrée lorsque les conditions sont remplies.

Lorsque la formation prépare à une certification ou à un titre, les conditions de présentation et de délivrance sont celles du certificateur et du référentiel applicable. Pour les formations réglementaires (notamment sauveteur secouriste du travail, attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ou sécurité incendie), les conditions de validation, de délivrance et de recyclage sont celles fixées par l’autorité ou l’organisme habilitant.

Article 25 – Validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’accompagnement à la VAE consiste à aider le candidat à préparer son dossier de validation et son passage devant le jury. Il ne se confond pas avec la décision de recevabilité ni avec la décision de validation.

La recevabilité de la demande relève, selon le cas, du certificateur ou du dispositif public compétent. La validation totale ou partielle de la certification relève de la seule décision souveraine du jury. L’Organisme ne garantit en aucun cas l’obtention de la certification.

Le contenu, la durée, les modalités et le coût de l’accompagnement sont précisés dans le document contractuel applicable. Le candidat s’engage à fournir des informations exactes sur son expérience ; toute déclaration inexacte ou pièce falsifiée entraîne l’arrêt de l’accompagnement et peut être signalée au certificateur.

Article 26 – Fraude, plagiat, triche et intelligence artificielle

Sont interdits notamment la fraude, le plagiat, la falsification de documents, l’usurpation d’identité, la substitution de participant, la triche lors des évaluations et l’utilisation d’une intelligence artificielle ou d’un tiers lorsque cela n’est pas autorisé.

Lorsqu’un outil d’intelligence artificielle est autorisé, son utilisation doit respecter les consignes pédagogiques, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle et la protection des données.

Une fraude peut entraîner l’annulation de l’évaluation, une sanction disciplinaire, l’exclusion et, lorsque les règles de certification le prévoient, la non-délivrance de l’attestation ou de la certification.

Article 27 – Accessibilité et handicap

L’Organisme veille à permettre l’accès aux formations aux personnes en situation de handicap.

Le bénéficiaire peut signaler ses besoins spécifiques lors de l’inscription ou à tout moment auprès du référent handicap de son campus, désigné à l’article 1. Celui-ci analyse la situation, recherche les adaptations nécessaires et peut mobiliser des partenaires ou ressources spécialisées.

Lorsque l’Organisme ne peut mettre en œuvre directement un aménagement, il recherche avec la personne une solution adaptée ou une orientation vers un interlocuteur compétent.

Article 28 – Apprentissage et professionnalisation

Lorsque la prestation est réalisée en alternance, elle est soumise aux dispositions applicables au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, au statut du salarié et au référentiel de la formation.

La formation dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est gratuite pour l’apprenti. Son coût est pris en charge par l’OPCO de l’employeur selon le niveau de prise en charge applicable ; un éventuel reste à charge est supporté par l’employeur dans les conditions prévues par la convention de formation.

L’Organisme assure les actions de formation et le suivi prévus par les documents contractuels. Il informe l’apprenant sur les droits et devoirs liés à son statut, les règles de santé et sécurité et les interlocuteurs utiles.

Les difficultés susceptibles de conduire à une rupture font l’objet, autant que possible, d’un signalement et d’un accompagnement selon la procédure de prévention des ruptures de l’Organisme. En cas de différend relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur et l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire compétent.

Article 29 – Relations avec l’entreprise et suivi en alternance

Lorsque la formation comprend une période en entreprise, l’Organisme peut échanger avec l’employeur, le tuteur ou le maître d’apprentissage sur les objectifs, missions, compétences, assiduité, progression et difficultés rencontrées.

Ces échanges peuvent prendre la forme d’entretiens, bilans, visites, contacts à distance ou outils de suivi, selon les modalités propres à la formation.

Article 30 – Propriété intellectuelle

La marque ProSoin ainsi que les supports, méthodes, contenus, documents, outils et ressources pédagogiques fournis ou mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, transmis à des tiers ou utilisés pour dispenser une formation à d’autres personnes.

Les enregistrements audio ou vidéo des séances sont interdits sauf autorisation expresse.

Article 31 – Droit à l’image et enregistrements

Toute utilisation de l’image, de la voix ou des productions d’un participant à des fins de communication ou de promotion fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte.

Les enregistrements nécessaires au fonctionnement pédagogique ou à la preuve de participation sont réalisés dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

Article 32 – Vidéoprotection

Lorsque les locaux sont équipés d’un dispositif de vidéoprotection, les personnes concernées en sont informées par une signalétique et une information spécifique.

Les finalités, la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans l’information relative au dispositif.

Article 33 – Responsabilité et assurances

L’Organisme est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels.

Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un comportement fautif du participant, de l’utilisation non conforme du matériel ou des supports, d’une interruption imputable au matériel personnel ou à la connexion du participant, d’un cas de force majeure ou de la perte d’effets personnels lorsque sa responsabilité n’est pas engagée.

Chaque partie souscrit les assurances nécessaires à son activité et à son statut lorsque cela est requis.

Article 34 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par Symphonie Accompagnements, responsable de traitement, pour les besoins de la candidature, de l’inscription, de la contractualisation, de la réalisation, du suivi, de l’évaluation, de la certification, de la facturation, du financement et du respect des obligations légales.

La politique de confidentialité, accessible sur le site, précise les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités de contact. Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées au référent RGPD du groupe, Julian Marino, à support@formapriv.fr. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données relatives au handicap ou à la santé ne sont recueillies que lorsqu’elles sont nécessaires à l’accompagnement ou à l’aménagement et sont traitées conformément aux règles applicables.

Article 35 – Réclamations et traitement des difficultés

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Organisme, à l’adresse de contact du campus concerné indiquée à l’article 1, ou par courrier au siège social.

L’Organisme enregistre et analyse les réclamations, en accuse réception, apporte une réponse et, lorsque nécessaire, met en œuvre une action corrective. Les difficultés signalées en cours de formation peuvent faire l’objet d’un traitement immédiat afin de préserver la continuité et la qualité du parcours.

Article 36 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’Organisme restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Cette médiation ne se substitue pas aux mécanismes spécifiques applicables aux contrats de travail, à l’apprentissage ou aux relations entre l’apprenant et son employeur.

Article 37 – Sous-traitance et intervenants

L’Organisme peut faire intervenir des formateurs, consultants, partenaires ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations.

Il veille à ce que les intervenants disposent des compétences nécessaires et respectent les obligations de confidentialité, de protection des données, de propriété intellectuelle et les exigences qualité applicables.

Article 38 – Veille et amélioration des prestations

L’Organisme réalise les veilles réglementaires, professionnelles, pédagogiques et technologiques pertinentes pour ses domaines d’intervention.

Les retours des bénéficiaires, entreprises, financeurs et équipes pédagogiques, ainsi que les réclamations et résultats de formation, sont analysés afin d’identifier et mettre en œuvre des actions d’amélioration.

Article 39 – Archivage et preuve

Les documents contractuels, échanges électroniques, devis, conventions, contrats, émargements, relevés de connexion, évaluations, attestations et éléments nécessaires à la preuve de la réalisation des prestations sont conservés pendant les durées applicables.

Les documents électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve lorsqu’ils permettent d’établir leur origine et leur intégrité.

Article 40 – Communication et références commerciales

Toute utilisation du nom, logo ou référence du Client à des fins commerciales ou de communication fait l’objet d’un accord préalable lorsque celui-ci est nécessaire.

Aucune communication ne doit permettre de révéler des informations confidentielles ou des données personnelles sans base juridique ou autorisation appropriée.

Article 41 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des prestations, de la réglementation ou de l’organisation de l’Organisme.

La version applicable à une prestation est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou réglementaire imposant une application immédiate.

Article 42 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le Client peut utiliser la procédure de réclamation puis, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux. Pour les consommateurs, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales ; aucune clause ne peut les priver des règles protectrices qui leur sont applicables.

Article 43 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et remplacent les versions antérieures pour les nouvelles commandes et nouveaux contrats conclus à compter de cette date.

Version : 1. Date de mise à jour : 1er octobre 2026.